Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (ADFA))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association interprofessionnelle pour le développement et le financement de l'apprentissage désignée sous le sigle ADFA, sise 6, avenue de la Porte-de-Champerret à Paris (17e), au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIA sis 27, rue Mogador à Paris (9e) portant sur un montant de 1 127 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.