Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CRMA PACA))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur désignée sous le sigle CRMA PACA, sise 87, boulevard Pereire à Marseille, au profit de l'organisme collecteur consulaire de la taxe d'apprentissage, la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sise 8, rue Neuve-Saint-Martin à Marseille, portant sur un montant de 13 859,19 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.