Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CRMA Ile-de-France))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France désignée sous le sigle CRMA Ile-de-France, sise 1, boulevard de la Madeleine à Paris (1er), au profit de l'organisme consulaire collecteur de la taxe d'apprentissage, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, sise 27, boulevard Friedland, Paris (8e), portant sur un montant de 29 002,80 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.