Article 1 AUTONOME (Arrêté du 11 janvier 2017 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail (CRA Ile-de-France))

Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre régionale d'agriculture d'Ile-de-France désignée sous le sigle CRA Ile-de-France sise 19, rue d'Anjou à Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur consulaire de la taxe d'apprentissage, la chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France, sise 27, boulevard Friedland, Paris 8e, portant sur un montant de 23 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.