Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes)

A l'article 3-1 du décret du 1er septembre 2010 susvisé, les mots : « article L. 2132-8-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 2132-8 ».