Article 5 AUTONOME (Décision n° 2017-40 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Sun à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.