Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-28 du 11 janvier 2017 autorisant l'association comité d'animation de Bretagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN FM)

La présente décision sera notifiée à l'association Comité d'animation de Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.