Article 6 AUTONOME (Décision n° 2017-22 du 11 janvier 2017 autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM)

La présente décision sera notifiée à la SARL SCA et publiée au Journal officiel de la République française.