Article 26 AUTONOME (Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique)

Dans les conditions prévues à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 précitée, lorsque devant la commission de déontologie le fonctionnaire relate des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis de la même loi dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, la commission peut émettre une recommandation concernant la situation en cause.