Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)
Le décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur des services pénitentiaires est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 14.