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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires)


Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'emploi de directeur est régi par les dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à l'exception de son article 8. »