Article 3 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile)

Il est ajouté, à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2010, un alinéa rédigé comme suit :
« Les régisseurs effectuent le paiement des dépenses par numéraire, chèque, virement ou carte bancaire. Par dérogation à la règle de paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet. »