Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile)

Le 6 de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2010 est rédigé comme suit :
« Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
a) De l'affranchissement de courrier ;
b) De la reproduction de documents ;
c) De communications téléphoniques ;
d) De l'achat de fournitures de bureau ;
e) De la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
f) De l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature ;
g) De la prise en charge de frais de mission et de frais de déplacement. »