Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-93 du 26 janvier 2017 relatif aux mandats des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des infirmiers)

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.