Article 6 AUTONOME (Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.