Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 ;
- le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;
- les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 ;
- le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 ;
- le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 ;
- le 2° de l'article 129 ;
- les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 ;
- le 7° du paragraphe I et le a du 1°, le a du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 ;
- les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 ;
- les articles 174 et 176 ;
- l'article 177 ;
- l'article 186 ;
- l'article 207.