Articles

Article 202 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Article 202 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))


Le code du sport est ainsi modifié :
1° L'article L. 100-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'égal accès des hommes et des femmes aux activités sportives, sous toutes leurs formes, est d'intérêt général. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 100-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. »