Article 174 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Le second alinéa de l'article 48-1 de la même loi est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ».