L'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : «, 3° et 5° » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de formation est présenté à l'assemblée délibérante. »