I.-L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis A un syndicat mixte, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ;
« 1° ter A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à cet effet par un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat ; »
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° A la commune de Paris. » ;
3° Le sixième alinéa est complété par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »
II.-La première phrase du VIII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, sauf dans le cas de la commune de Paris. »