Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 711-1, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ;
2° Au début du IV de l'article L. 711-2, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. » ;
3° L'article L. 711-3 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5, les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article. »