I.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « physique ».
II.-Le II de l'article 8-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation au même article L. 111-6-1, la surface et le volume habitables des locaux privatifs doivent être, respectivement, au moins égaux à 9 mètres carrés et à 20 mètres cubes. Les caractéristiques de décence du local privatif loué sont appréciées en prenant en compte l'ensemble des éléments et pièces du logement. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.