I.-Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 353-16 est supprimé ;
2° Au I de l'article L. 442-6, la référence : «, des alinéas 1,2 et 3 de l'article 75 » est supprimée.
II.-Au premier alinéa du III de l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, les références : «, les articles 17-2 et 18 et le premier alinéa de l'article 22 » sont remplacées par les références : « et les articles 17-2 et 18 ».