Article 96 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Après le deuxième alinéa du même article 44 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents et les diagnostics ayant permis d'élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »