Le premier alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, après le mot : « est », il est inséré le mot : « également » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « en l'absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le » ;
3° A la même dernière phrase, après le mot : « locative, », sont insérés les mots : « quand il existe ».