Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1))

Après le 6° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique ; ».