Article 2 AUTONOME (Décret du 26 janvier 2017 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale - M. PEREZ (Emile))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.