Article 4 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux)

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.