Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 janvier 2017 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux)

Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.