Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux)

La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.