La rubrique «code de l'environnement » du tableau annexé au décret du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les quatrième, cinquième, sixième, huitième lignes sont supprimées ;
2° Aux quatorzième, quinzième, seizième et dix-huitième lignes, le délai est réduit à 4 mois.