Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale)

A l'article R. 521-28 du code de l'énergie, les mots : « conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement ».