Le livre II du même code est ainsi modifié :
1° Le IV de l'article L. 211-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre V du code de l'énergie » ;
b) Au 3°, les mots : « à la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
2° A l'article L. 211-6 les mots : « à l'article L. 514-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 181-17 et L. 181-18 » ;
3° Au III de l'article L. 211-7, après les mots : « du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « de l'article L. 181-9 ou le cas échéant » ;
4° A l'article L. 211-7-1, après les mots : « des articles » sont ajoutés les mots : « L. 181-12 » ;
5° L'article L. 214-1 est ainsi modifié ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 214-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. » ;
7° L'article L. 214-3-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « installations, ouvrages, travaux ou activités », sont insérés les mots : « soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
8° Le I de l'article L. 214-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-L'autorisation d'installations, ouvrages, travaux et activités présentant un caractère temporaire et sans effet important et durable sur le milieu naturel peut être accordée sans enquête publique préalable réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
9° Les deux premiers alinéas du IV de l'article L. 214-4-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, sous réserve des dispositions particulières prévues pour cette enquête par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier lorsque l'ouvrage relève d'une autorisation.
« Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme et à la carte communale dans les conditions prévues aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l'urbanisme. » ;
10° Au IV de l'article L. 214-6, après les mots : « en vertu d'une modification », sont insérés les mots : « de la législation ou » ;
11° Les articles L. 214-7 et L. 214-7-2 sont abrogés et l'article L. 214-7-1 devient l'article L. 214-7 ;
12° A l'article L. 214-9, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » et les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
13° L'article L. 214-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 214-10.-Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18. » ;
14° Le II de l'article L. 215-10 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique » sont remplacés par les mots : « du titre Ier du livre V du code de l'énergie » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « la loi du 16 octobre 1919 précitée » sont remplacés par les mots : « le titre II du livre V du code de l'énergie » ;
15° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 215-15, la référence à l'article L. 214-4 est remplacée par la référence à l'article L. 181-9 ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 216-13, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « L. 181-12 » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article L. 222-6, après les mots : « sur le fondement des dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou » ;
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 229-6, la référence à l'article L. 512-1 est remplacée par la référence à l'article L. 181-1 ;
19° Au premier alinéa de l'article L. 229-37, les mots : « en application de l'article L. 512-1 et » sont remplacés par les mots : « au titre du 2° de l'article L. 181-1 sous réserve » ;
20° L'article L. 229-38 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'autorisation délivrée en application de l'article L. 229-37 est fixée conformément à l'article L. 512-4. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 512-3 à » sont remplacés les mots : « L. 181-12, L. 181-14 et » ;
21° Au deuxième alinéa de l'article L. 229-42 et au b de l'article L. 229-47, la référence à l'article L. 512-3 est remplacée par la référence à l'article L. 181-14.