Article AUTONOME (Décret n° 2017-76 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014 (2))

Article A7
Dispositif transfrontalier. - Evolutions

1. Les dispositions du présent titre de la présente Annexe pourront faire l'objet d'adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la situation économique ou des constatations faites par les deux Parties sur l'application des dispositions relatives au transport transfrontalier.
2. Ces adaptations seront décidées par la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord.