Article AUTONOME (Décret n° 2017-76 du 25 janvier 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014 (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014 (2))

Article A6
Dispositif transfrontalier de régime de taxi

1. Le régime applicable au transport transfrontalier individuel de personnes par taxis établis et autorisés à exercer respectivement dans les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock et d'Oiapoque sera défini conjointement par les autorités compétentes de chaque pays.
2. L'entrée en vigueur de ce régime et sa validité sont subordonnées à une décision préalable de la Commission Mixte, prévue à l'article 17 de l'Accord.