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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.