Après l'article A. 444-173, il est inséré un article A. 444-173-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 444-173-1.-Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
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Désignation de la prestation |
Emolument |
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Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil. |
42 € |