Articles

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 31 décembre 2016 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement)


L'agent comptable du groupement est chargé de tenir les comptabilités budgétaire et générale de chacun des membres du groupement comptable. Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations comptables effectuées par le personnel commun aux établissements du groupement et placé sous son autorité.