A compter du 1er octobre 2016, l'article 3 de la décision n° 2016-87 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation permanente est donnée à Mme Claudine JACOB, directrice de la “Protection des droits - Affaires judiciaires”, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de sa direction. »