L'article 214 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « adressé au » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition du ».