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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».