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Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Au premier alinéa de l'article 192, les mots : « conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget » sont supprimés.