L'article 176 est ainsi modifié :
1° A la fin du quatrième alinéa, les mots : « dans la limite du budget initial de l'exercice précédent » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228. »