Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au premier alinéa de l'article 166, après les mots : « les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés », sont insérés les mots : « par l'article 59 et précisés ».