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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.