Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au quatrième alinéa de l'article 116, après les mots : « le comptable public du lieu du domicile du débiteur », sont insérés les mots : « au moment de l'émission du titre de perception ».