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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


L'article 105 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de délivrance du visa » sont remplacés par les mots : « selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».