Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au quatrième alinéa de l'article 103, après les mots : « refus de visa du contrôleur budgétaire », sont insérés les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire ».