Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Au second alinéa de l'article 89, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques ».