Article 4 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2016 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général))

Le 3 de l'article 9 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Odile-Anne Nicolet et M. Patrick Bour, attachés principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».